Comedie social-démocrate PS / Bolkensteinisation / Autant savoir
Rapport Gebhardt ( Membre du Groupe social démocrate dont Ps belge)
Rapport :A7-0012/2011 non législatif (initiative du Parlement) Sessions 2-3.02.2011 et 14-17.02.2011
Bolkenstein
Le vote fut non nominal évitant ainsi qu'on puisse voir nommément qui à voté comment.
Mais comme le rapporteur est du même Groupe que les parlementaires de Ps belge, que ceux-ci comme déjà indiqué ont déjà voté comme une seul homme bien d'autres très importantes directives favorables au grand capital (1), que leur commissaire (Mr Busquin) a voté en son temps la directive Bolkenstein initiale …
Perdez toute espérance les « camas » garderont les doigts sur la couture du pantalon durant les sessions précitées.
Les enjeux de la directive
1.
Définition
a)
La directive Services, ex-directive Bolkestein, est une directive de libéralisation des services au nom du marché unique et de ses principes d'organisation (liberté d'établissement et de prestation de services et concurrence libre et non faussée).
Elle découle tant de l'Accord général sur le Commerce des Services de l'OMC (1994) que de la Stratégie de Lisbonne (2000).
b)
Bien que certains services publics aient finalement été exclus du champ de la directive (services d'intérêt généraux définis par les Etats, santé, protection sociale, sécurité, services sociaux), certains secteurs de service public sont potentiellement concernés notamment l'éducation et la culture: les secteurs privés existant en leur sein.
D'autres services publics clés sont concernés par cette directive : poste, énergie, eau, déchets à l'exclusion des transports.
2.
Concrètement
a)
Cette directive va conduire à limiter l'intervention de l'Etat et les réglementations considérées comme des entraves à la concurrence dans les secteurs concernés : les procédures d'autorisation ou de déclaration imposées à des professionnels vont être allégées voire supprimées.
Par exemple la directive oblige les Etats à faire sauter des clauses d'exclusivité, de spécialisation ou de compétence imposées dans certains domaines (pour être agent de voyage par exemple, mais aussi pour être actionnaire d'une société d'exercice libérale – comme les société d'avocats, de conseils juridiques etc).
Cela va ouvrir de nouveaux secteurs à la financiarisation (aujourd'hui bloquée par les clauses professionnelles) et réduire globalement les exigences imposées aux professionnels et donc les protections des usagers.
b)
En fortifiant les acteurs marchands, cela va aussi accroître la pression pour l'ouverture à la concurrence dans les secteurs en situation de monopole partielle, notamment l'éducation où les opérateurs privés vont pouvoir se renforcer dans le secteur déjà marchand (formation professionnelle notamment).
Historique d'une forfaiture
Mars 2000.
Le Conseil européen demande à la Commission de concevoir une directive visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services.
L'idée qui sous-tend la directive est la vieille rengaine libérale selon laquelle si on encourage l'activité économique transfrontière dans les services tout en dynamisant la concurrence, on améliore l'innovation et la qualité et on fait baisser les prix pour les consommateurs.
> Libre circulation : principe d'élimination des obstacles à la circulation des services au sein du marché intérieur notamment par le biais de simplifications administratives
> Libre établissement : principe de non discrimination nationale à l'établissement d'un prestataire de service européen
13 Janvier 2004.
Vote de la Commission européenne.
La Commission adopte la proposition de " directive relative aux services dans le marché intérieur " de Frits Bolkestein (libéral néerlandais), alors commissaire au marché intérieur.
Les commissaires Busquin (Ps belge) et Lamy (Ps français) -- > votent pour !
Question à 10 Cents
Qui se trouvait dans les rues de Bruxelles à la manif syndicale internationale anti-bolkenstein : Mr Busquin !
Interrogé, il répond devant les téléspectateurs que Lamy et lui-même ont fait une mauvaise lecture des textes.
Au prix des rémunérations d'un Commissaire européen ….
Faudrait savoir lire les mecs sinon de qui se moque-t-on sinon des travailleurs qui les paient.
Texte Bolkestein, prônait :
1°- Mise en place de " guichets uniques " auxquels les prestataires pourraient de s'adresser pour toutes les démarches concernant leur activité
2°- Libéralisation de tous les services
3°- " Principe du pays d'origine " avec le nivellement par le bas du droit du travail, déjà mis en danger par les délocalisations, qu'un tel principe supposait.
16 Février 2006.
Nouvelle directive qui change de nom
1
Vote du rapport.
Le Parlement européen adopte à 394 voix pour, 215 voix contre et 33 abstentions le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (SD) sur la « directive relative aux services » dans le marché intérieur en remplacement de la directive dite Bolkenstein. .
Les socio démocrates dont le Ps belge ont massivement contribué à l'adoption de cette directive libérale.
137 de leurs eurodéputés ont voté pour dont leur président Poul Nyrup Rasmussen et le président de leur groupe Martin Schulz.
Les libéraux de la ALDE ont voté pour
Seuls les eurodéputés Ps français ont voté contre, à l'exception notable de Michel Rocard qui avait voté pour.
Les députés Verts/ALE ont voté contre
2.
Résumé de l'objet du rapport
e rapport revient sur plusieurs des propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne le " principe du pays d'origine " et le champ d'application de la directive sur les services d'intérêt général.
La directive services après le vote du Parlement européen, c'est aujourd'hui :
a)
Une injonction libérale à la concurrence entre services
Dès le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs, le ton est donné : " Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne ", et de répéter le credo libéral selon lequel un marché des services où règne la concurrence libre et non faussée " offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs ".
Et tout sera merveilleux quoiqu'en dit aujourd'hui le panier de la ménagère !
b)
Le but ultime poursuivi par l'UE européenne est quant à lui rappelé au quatrième paragraphe de ce même exposé des motifs " faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010 ", et d'insister sur " l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi " que cela supposerait.
Y-a combien de chômeurs RÉELS aujourd'hui dans l'Union ?
c)
Un petit pas en arrière suite à la levée de bouclier contre le " principe du pays d'origine " mais aucune garantie réelle
La directive reformulée apporte en divers endroits des semblants de garantie quant au droit du travail.
L'emploi du conditionnel y est toujours la règle.
On nous assure au paragraphe 81 de l'exposé des motifs que " les dispositions de la présente directive ne devraient pas faire obstacle à l'application par un État membre de règles en matière de conditions d'emploi ".
Mais on s'empresse aussitôt de nous spécifier que ces règles devront " ne pas être discriminatoires " et " respecter les autres dispositions communautaires applicables " et là on fauche large :
D'après son article 2, la directive s'applique en effet aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre.
L'article 4 définit la notion de " service " comme toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération. Quant au " prestataire ", il s'agit de toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service.
Des dérogations partielles pour les services publics :
Exemples de services exclus du champ d'application de la directive selon ce rapport :
Les services d'intérêt général tels que définis par les États membres ; les services sociaux ; les soins de santé ; les agences de travail intérimaire ; les services de sécurité ; tous les services de transports ; les services ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux investissements et aux paiements
Cependant, voyez plutôt ces exemples de service maintenus dans le champ d'application de la directive selon ce rapport:
- services postaux, la distribution d'électricité, de gaz, d'eau, le traitement des déchets
NB : Ces services sont couverts par la directive mais la règle de la libre prestation de services ne s'y applique pas (seule celle du libre établissement s'applique… la belle affaire… et pour cause si j'implante ma boutique ).
- les services liés à l'éducation, les services culturels y compris les services des sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle ; services de loisir, centres sportifs et parcs d'attraction.
- Quant à la notion de " raisons impérieuses d'intérêt général " … elle « est susceptible d'évoluer encore ».
Dans ce cas les amis, il ne vous reste plus qu'à croiser les doigts.
In fine propositions du rapport
Le Positif
- " invite la Commission à informer régulièrement le Parlement de l'état de la transposition" et demande que les rapports que celle-ci lui rendra " tiennent compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union"
- "invite (…) les États membres concernés à assurer une plus grande transparence, notamment au travers d'une meilleure implication des parlements nationaux et de l'élaboration de tableaux de corrélation"
- Un doute sur la directive est peut-être perceptible dan cette phrase : "espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois dignes, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts" Libre à chacun de croire au père Noël.
Le Négatif
- considère que l'achèvement du marché intérieur des services peut "garantir un niveau élevé de qualité et de cohésion sociale"
- se prévaut du Traité de Lisbonne et de la Stratégie Europe 2020
- considère que " la qualité de la mise en œuvre de la directive par les États membres est tout aussi essentielle que le respect des délais fixés pour cette dernière"
- indique que "l'impact de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne pourra être évalué qu'une fois qu'elle aura été transposée de manière complète et correcte dans l'ensemble des États membres de l'Union"
- " se félicite que la mise en œuvre de la directive sur les services engendre une dynamique de modernisation sans précédent dans l'ensemble des États membres"
- se permet un rappel à l'ordre: "rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non d iscriminatoires; (…) déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire"
- demande aux États et à l'UE d'investir financièrement dans la mise en place des guichets uniques et dans leur simplification en guichets uniques électroniques.
- indique qu'il faut spécifier " à des fins de convivialité" (?????) les différences entre les "exigences (qui) s'appliquent en cas d'établissement stable d'une entreprise par opposition à la prestation temporaire de services transfrontalière"(vers le principe du pays d'origine ?)
Informations prises,
Eurodéputés Ps belges ont voté pour avec la Droite.
Eurodéputés de la réelle gauche européenne ont voté contre ce texte. .
Motifs résumés ci-après.
Le seul apport positif de ce texte consiste dans l'invitation faite aux États membres d'"assurer une plus grande transparence" sur la transposition de cette directive dite "service". On peut noter que le gouvernement français par exemple n'en tient aucun compte!
Nonobstant constatons que ce rapport d'une députée social démocrate (dite socialiste) valide le diktat néolibéral de cette directive nuisible et se permet de rappeler à l'ordre les États membres qui "manquent d'ambition" dans sa mise en œuvre.
Pire
Ce parlement avoue dans le texte être incapable de juger des conséquences de sa mise en œuvre !
C'est sans doute pourquoi il n'y a pas de vote nominal.
On ne sait jamais …
Le nom des responsables ne sera pas connu.