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 Medicament
 

L'Etat belge via Mme Onkelinx – social-démocrate -  

s’est incliné financièrement

En 2014 ... Silence radio !.

Grippe A/H1N1  et contrat passé avec GSK groupe pharmaceutique. (2)

L’État n’avait-il d’autre choix que de commander le vaccin contre la grippe A/H1N1 à GSK ?

C’est ce que nous déclarait, jeudi, la ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx (PS).

Une thèse que conteste Bernard Remiche. Spécialiste des brevets, il enseigne le droit des affaires et les droits intellectuels à l’UCL et à la KUL.

1. « Le Soir » révélait,06-07.05.2010  le contrat secret qui lie l’Etat belge à GSK. Sa teneur vous étonne…

R. Cette convention invoque la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle qui portent sur certains des composés du vaccin… La ministre en a déduit qu’elle n’avait d’autre choix que de passer commande chez GSK.

Cet argument ne tient pas !

2. Pourquoi ?

R. Parce que depuis le 23 mai 2005, la loi sur les brevets intègre une disposition qui protège l’État des détenteurs de brevets qui abuseraient de leur monopole : la “licence obligatoire en matière de santé publique”… Un régime spécial qui aurait pu être activé par le gouvernement pour éventuellement passer un contrat avec une autre firme, à de meilleures conditions qu’avec GSK.

3. Si une firme détient le brevet du vaccin ou ses composants, comment aurait-on pu confier le marché à un autre fournisseur ?

R. C’est précisément l’objectif de la “licence obligatoire” : quand une menace pèse sur la santé publique, par exemple une épidémie de grippe, et qu’un médicament ou un dispositif médical couverts par des brevets peuvent combattre cette menace, par exemple le vaccin Pandemrix, le gouvernement peut autoriser une autre firme à produire le vaccin protégé par le biais d’une “licence obligatoire”. Un brevet ne donne pas tous les droits à son détenteur.

4. Mais il y avait urgence. La ministre avait-elle le temps d’activer ce dispositif ?

R. Tout à fait. La loi sur les brevets prévoit les situations d’urgence, qui permettent de déroger aux délais fixés. Quelques semaines auraient suffi. Je ne comprends pas que les juristes qui ont conseillé la ministre n’aient pas eu recours à ce dispositif, un moyen de pression extraordinaire sur GSK.

5. GSK ne pouvait donc pas imposer ses conditions à l’État, à prendre ou à laisser ?

R. Absolument pas. L’État aurait au minimum pu utiliser l’arme de la “licence obligatoire” pour faire baisser les prix du vaccin… GSK a obtenu de l’État 9 euros par dose, alors que le coût de production du vaccin est de 3 ou 4 euros.

Le producteur a certes droit à une juste rémunération.

 Je pense qu’on aurait pu obtenir un tarif de l’ordre de 5 euros par dose, là où on a payé le double ! 

6. Le gouvernement s’y serait donc mal pris ?

R. Vu la menace sanitaire, le conseil des ministres avait autorité pour lancer un appel d’offres et mettre plusieurs firmes en concurrence, quels que soient les brevets en vigueur. Faute d’appliquer cette procédure, l’État s’est incliné face au prétendu monopole de GSK, signant un contrat dont la teneur semble assez scandaleuse.

7.  Or il se trouve que …  Produire du Pandemrix sans brevet c’est possible.   Alors …

En effet, le P^r Remiche précité et interviewé et son assistant, Vincent Cassiers, viennent de publier un ouvrage sur le droit des brevets (1) qui cite explicitement le cas de figure d’une épidémie de grippe…

Le chapitre 7, consacré aux « droits et obligations du breveté », rappelle qu’en cas de menace sanitaire, le conseil des ministres peut recourir au dispositif légal de « licence obligatoire » pour autoriser une firme à produire un vaccin même si elle n’en détient pas le brevet.

Cerise sur le gâteau : Parmi les médicaments susceptibles d’être fabriqués dans ces conditions, les deux auteurs citent l’exemple du… Pandemrix, le vaccin contre la grippe A/H1N1 produit par GSK.

(1)  Droits des brevets d’invention et du savoir-faire, Bernard Remiche et Vincent Cassiers, Manuels Larcier, éditions Larcier 2010.

(2)  Article du  Soir de Mr Ricardo Gutiérrez  06-07.05.2010 

Conclusions :

1  Le soir précise ce que le professeur d’ Université démontre : Le conseil des ministres au nom de l’État, sur proposition de Mme Onkelinx son Ministre de la Santé par exemple, aurait pu confier le marché à un autre producteur malgré le brevet.

2  Il ajoute que l’État a commandé à GSK 12.6 millions de doses de vaccin, dont à peine 2 millions ont été prescrites.

3  Pour info surf le Net voir Archives Le soir 06.05.2010 Étude détaillée "La grippe A/H1N1" du "dossier secret" +  interview de Mme Onkelinx qui assume

4  Nous relevons ci-après les titres des 8 points controversés de ce « dossier secret ».

Voyez par le détail dans l’Étude référencée au point 3 ci-avant.

5 

RIPOSTE reste pantois d’étonnement devant le silence qui persiste depuis de très nombreux mois, toutes tendances politiques confondues des petites aux plus grandes tout autant que Mutualités et Syndicats postés en première ligne – dans le cas contraire nous nous ferions une devoir de l’indiquer clairement - devant ce qu’on pourrait appeler une perte financière considérable pour nous tous et qu’un enfant sur 7 vit sous le seuil de pauvreté tout autant que +- 15 % de nos  concitoyens.

RIPOSTE et son rédac. ne font que relater écrits, faits et déclarations relevés dans le journal "Le Soir " des 06 et 07.05.2010 y ajoutant des conclusions qui vont dans le même sens et, au présent  point 5, de ces conclusions des remarques que la liberté d’expresionn dans notre pays autorise fort heureusement de formuler.

Tout cela fut écrit en parfaite correction et respect d’autrui. Nos textes n’ont absolument rien de diffamatoire ou d’un réquisitoire d’un qcq procureur pas plus que le remarquable travail d’investigation d’un journaliste et une prise de responsabilité d’un journal qui les honorent.

Nous n’avons fait que témoigner dans le même esprit. 

RIPOSTE constate d’autre part que nul n'a soulevé cet énorme lièvre durant la campagne électorale de 06.2010 idem durant l'année électorale 2014 jusq'à nouvel ordre.

Hormis RIPOSTE qui le détaille ici

C'est d'autant plus important qu'il faudra sus peiner pour récupérer les  Milliards de notre dette publique …  Juillet 2013 : 394,2 milliards €  soit 104,5 % du PIB

Question à 1 Cent : Qui était au gouvernement belge depuis plus de 20 ans sans interruption et que le trou se creusait?

Le rédac. de RIPOSTE